CGV professionnels

Version consolidée du 15 octobre 2026

Article 1 Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes professionnelles de produits textiles OTIMOX, standards ou sur mesure, avec leurs accessoires et notices éventuels (les « Produits »), conclues sur https://www.otimox.com (le « Site »), sur devis ou par échange écrit, notamment par courrier électronique.

Le vendeur est Gioia Diomede EI, exerçant sous le nom commercial OTIMOX, 27 B rue de la Forêt, 45120 Cepoy, France ; SIREN 940 864 275 ; SIRET 940 864 275 00026 ; RCS Orléans 940 864 275 ; contact@otimox.com (le « Vendeur »).

Le « Client » est une personne physique ou morale achetant pour son activité professionnelle, notamment une clinique vétérinaire, un vétérinaire ou un revendeur. Les achats peuvent être destinés à son propre usage professionnel et/ou à la revente. Les ventes aux consommateurs relèvent de CGV distinctes. Les dispositions impératives applicables, y compris celles étendues à certains professionnels, restent réservées.

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat. Leur modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues. Une commande désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits selon les modalités de l’article 2.

Article 2 Documents contractuels et commande

2.1 Communication et acceptation

Les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat, en pièce jointe au devis ou à l’offre écrite, ou sous une forme consultable et conservable dans le parcours d’achat sur le Site. Le Client prend connaissance des caractéristiques, tailles, précautions d’utilisation et prix avant de commander ; il sollicite les précisions utiles en cas de doute.

L’acceptation des CGV résulte de la signature du devis identifiant la version jointe et prévoyant son acceptation, d’un accord écrit exprès sur la commande et les CGV transmises, ou de leur acceptation expresse dans le parcours d’achat en ligne. Leur simple consultation ne vaut pas acceptation.

2.2 Formation du contrat

Sur devis, le contrat est conclu à réception par le Vendeur du devis signé sans modification, pendant sa durée de validité. Toute modification proposée nécessite un accord écrit des parties. Par échange écrit, le contrat est conclu lorsque les parties acceptent les Produits, quantités, prix, modalités de paiement et de livraison ainsi que les CGV.

Sur le Site, le Client sélectionne les Produits, renseigne ses informations, vérifie et corrige le récapitulatif, accepte les CGV professionnelles puis valide sa commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du Vendeur ; lorsqu’un paiement immédiat est prévu, cette confirmation intervient après l’acceptation du paiement. Les modalités applicables sont indiquées avant validation.

Le Vendeur adresse une confirmation par courrier électronique récapitulant la commande et comportant la version des CGV acceptée. Cette confirmation ne modifie pas les conditions déjà convenues. Pour une commande payable à 30 jours, l’encaissement préalable n’est une condition ni de formation du contrat ni d’expédition.

2.3 Priorité des documents et preuve

Le contrat comprend les conditions particulières acceptées, notamment le devis, les présentes CGV et les caractéristiques essentielles des Produits commandés. Les conditions particulières prévalent en cas de contradiction. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent qu’avec l’acceptation du Vendeur ; les clauses incompatibles de conditions générales acceptées par les deux parties sont sans effet, conformément à l’article 1119 du Code civil. Toute dérogation ou modification nécessite un accord écrit.

Les devis signés, échanges écrits et enregistrements conservés dans des conditions permettant d’identifier leur auteur et d’en assurer l’intégrité peuvent servir de preuve, notamment conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil. Le Vendeur archive les documents selon ses obligations légales ; le Client peut en demander communication dans des conditions raisonnables.

2.4 Informations du Client et vérifications

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour : identité professionnelle, personne habilitée à commander, coordonnées, adresses de facturation et de livraison, SIREN/SIRET ou identifiant étranger équivalent. L’absence de SIRET ne suffit pas à lui conférer la qualité de consommateur. Il répond des difficultés et surcoûts justifiés directement causés par ses informations erronées.

Aucun compte sur le Site n’est nécessaire pour une commande sur devis ou par email. Lorsqu’il utilise un compte, le Client protège ses identifiants et signale sans délai toute compromission ou utilisation non autorisée. Chaque partie répond de ses propres manquements ; les opérations enregistrées peuvent servir de preuve sans présomption irréfragable.

Le Vendeur peut demander des justificatifs proportionnés pour vérifier l’identité, la qualité professionnelle, l’habilitation ou la régularité du paiement. Avant la formation du contrat, il peut refuser une demande pour un motif légitime : impayé antérieur, fraude suspectée, informations non vérifiables, commande anormale ou de mauvaise foi, erreur manifeste ou indisponibilité. Il en informe le Client. Après la conclusion, toute suspension ou résolution respecte les conditions légales et contractuelles applicables.

2.5 Modification et annulation de convenance

Une commande acceptée engage le Client. Hors causes de modification ou d’annulation prévues par la loi, toute demande de modification ou d’annulation de convenance nécessite l’accord écrit du Vendeur. Si elle est acceptée, les parties conviennent préalablement par écrit de ses effets sur le prix et les délais et, le cas échéant, des frais justifiés déjà engagés et non récupérables, notamment pour la fabrication sur mesure. La seule demande du Client ne suspend pas l’exécution du contrat ni ses obligations de paiement.

Article 3 Produits et précautions d’utilisation

3.1 Destination et caractéristiques

Les Produits OTIMOX sont conçus, développés et fabriqués en France. Ces textiles techniques pour chiens assurent un maintien et un soutien mécanique d’une oreille dans un objectif de confort et de protection. Leurs caractéristiques essentielles, tailles et options sont celles du Site au moment de la commande ou du devis accepté. Le Client sélectionne un Produit adapté à l’usage envisagé et vérifie les mesures nécessaires au sur mesure.

Les photographies et mises en situation sont illustratives. De légères différences de rendu, de teinte, de texture ou de finition sont possibles, sans modification des caractéristiques essentielles, des dimensions convenues ni de la sécurité du Produit.

Les Produits ne se substituent pas à un diagnostic, un traitement, un protocole de soins, un suivi ou un avis vétérinaire. Leur vente ne comporte aucune promesse de guérison, d’amélioration ou de résultat thérapeutique. Le Vendeur ne fournit ni diagnostic ni prescription ; les décisions médicales et les actes du Client relèvent de sa propre responsabilité professionnelle.

3.2 Usage ponctuel et alternance

OTIMOX est destiné à un usage ponctuel de maintien mécanique lorsque ce maintien est nécessaire. Il n’est pas conçu pour un port permanent ou ininterrompu. Son utilisation doit être alternée avec des périodes sans dispositif, laissant l’oreille entièrement libre et permettant son aération naturelle, selon les recommandations du vétérinaire adaptées à l’état et aux besoins de l’animal.

Aucune durée universelle de port ou de pause n’est fixée par les CGV. Le Client veille au respect de la notice et des recommandations du vétérinaire. La zone en mesh ne dispense pas des périodes sans dispositif.

3.3 Ajustement et surveillance

Le Client respecte la destination du Produit, la notice fournie et les instructions de sécurité, d’ajustement et d’entretien. Il choisit une taille adaptée à la morphologie, à la sensibilité et à l’état de l’animal ; positionne correctement l’oreille et le dispositif, sans compression excessive ; et assure une surveillance humaine appropriée et continue pendant l’utilisation.

Il vérifie régulièrement le positionnement, la tolérance et l’état du Produit, prévient les risques de mastication, ingestion, accrochage, frottement ou retrait, et remplace un Produit usé ou dégradé. En cas de gêne, irritation ou réaction inhabituelle, il retire le dispositif et sollicite l’avis du vétérinaire avant toute reprise.

Le Client répond des dommages causés par ses propres manquements, ses actes professionnels ou une utilisation non conforme. Ces obligations ne dégagent pas le Vendeur de la responsabilité d’un défaut du Produit ou d’un manquement qui lui serait imputable. Les obligations de transmission des précautions aux utilisateurs finaux figurent à l’article 10.

3.4 Validation des mesures et fabrication sur mesure

Avant le lancement d’une fabrication sur mesure, le Client fournit les mesures requises et valide par écrit les dimensions et options retenues, notamment dans le devis accepté ou par courrier électronique. Il répond de l’exactitude des mesures qu’il fournit. Le Vendeur peut demander toute précision utile ; la fabrication ne commence qu’après réception des informations complètes et validation écrite.

Une erreur de mesure exclusivement imputable au Client n’ouvre pas droit à une retouche ou à une nouvelle fabrication gratuite. Si une intervention est possible, elle fait l’objet d’un devis accepté avant réalisation. Cette règle ne couvre ni une fabrication non conforme aux dimensions convenues, ni une erreur de mesure, de conseil ou d’information imputable au Vendeur ; les recours applicables restent réservés.

Article 4 Prix disponibilité et facturation

Les prix sont exprimés en euros dans le devis, l’offre écrite ou le récapitulatif avant acceptation. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures. Un changement de régime fiscal s’applique conformément à la loi sans modification unilatérale du prix d’une commande déjà conclue.

La livraison en France métropolitaine est offerte dès 60 € d’achat de Produits après remises. En dessous du seuil ou pour une autre destination, les frais sont indiqués avant la conclusion du contrat. Les remises, tarifs dégressifs ou conditions professionnelles nécessitent un accord écrit ; les prix du Site n’incluent aucune remise professionnelle spécifique sauf indication expresse.

Les tarifs peuvent évoluer pour les offres futures. Un devis conserve son prix pendant sa durée de validité ; une commande conclue conserve le prix convenu. Une facture est émise et transmise selon les règles applicables, notamment par plateforme agréée lorsque cette voie est légalement requise.

Les offres sont soumises à la disponibilité annoncée. En cas d’indisponibilité après conclusion, le Vendeur informe rapidement le Client ; les parties peuvent accepter un remplacement, un nouveau délai ou l’annulation de la partie indisponible avec remboursement correspondant. À défaut d’accord ou d’exécution, les recours de droit commun demeurent applicables.

Une erreur manifeste de prix ou de description est signalée au Client dès sa découverte. Avant conclusion, une offre corrigée peut être proposée ; après conclusion, l’erreur n’autorise pas une annulation automatique et ses effets relèvent du droit applicable.

Pour une livraison hors Union européenne ou dans un territoire à régime douanier particulier, le Client assume les formalités d’importation, droits, taxes et frais qui lui incombent en qualité d’importateur. Le Vendeur reste responsable des documents et obligations relevant de sa propre intervention.

Article 5 Paiement et recouvrement

5.1 Modalités

Pour les ventes sur devis ou par échange écrit, le paiement est dû à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf autre délai expressément convenu dans les limites légales. La préparation et l’expédition n’attendent pas le règlement. Un acompte ou paiement préalable ne s’applique que s’il a été convenu avant la conclusion du contrat.

Sur le Site, le paiement est immédiat selon le parcours habituel, sauf délai professionnel expressément accordé. Le paiement s’effectue par virement aux coordonnées du devis ou de la facture, ou par les moyens proposés pour la commande. Les modalités convenues ne sont pas modifiées unilatéralement après conclusion.

Le Client garantit son habilitation à utiliser le moyen de paiement. Les paiements en ligne sont traités par les prestataires indiqués dans le parcours ; les données complètes de carte sont saisies auprès d’eux. Une défaillance bancaire n’exonère pas le Vendeur d’un manquement qui lui serait imputable.

5.2 Retard et incident de paiement

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable aux créances d’un professionnel, calculées sur le montant impayé au prorata de la durée du retard, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés dépassent cette somme, dans les limites et exceptions légales, notamment celles liées aux procédures collectives. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit.

En cas d’impayé ou de manquement suffisamment grave, le Vendeur peut suspendre ses obligations, poursuivre le recouvrement ou résoudre le contrat dans les conditions légales, avec mise en demeure lorsqu’elle est requise et respect des règles relatives aux relations commerciales établies. Il peut exiger un paiement préalable pour de nouvelles commandes avant leur acceptation. Les frais directement causés par une contestation bancaire injustifiée peuvent être réclamés sur justificatifs, sans double indemnisation.

L’absence de règlement avant l’échéance d’une commande payable à 30 jours n’est pas un incident de paiement. Une contestation bancaire n’annule pas, à elle seule, le contrat.

5.3 Clause résolutoire pour défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance prévue à l’article 5.1, le Vendeur peut invoquer la présente clause résolutoire, conformément à l’article 1225 du Code civil. Il adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen établissant sa réception. Cette mise en demeure précise les sommes exigibles, vise expressément la présente clause et accorde un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour régulariser.

À défaut de régularisation complète dans ce délai, le Vendeur peut constater la résolution de plein droit de la commande concernée par notification écrite au Client. Les restitutions et les éventuels dommages-intérêts sont traités selon le droit applicable, sans double indemnisation. La clause s’applique sous réserve des règles impératives, notamment celles relatives aux procédures collectives et aux relations commerciales établies.

Article 6 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve est convenue par les CGV acceptées avant livraison ; elle est indépendante du transfert des risques défini à l’article 7.

Le Client peut revendre les Produits dans le cours normal de son activité, sans être libéré de son obligation de paiement. En cas de revente avant règlement, les droits du Vendeur peuvent s’exercer sur la créance du prix de revente dans les conditions légales.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut demander la restitution ou revendiquer les Produits impayés encore détenus par le Client ou un tiers pour son compte, dans les conditions légales. Leur valeur est imputée sur la créance garantie et l’excédent éventuel est restitué conformément à l’article 2371 du Code civil. Les paiements déjà reçus ne sont pas automatiquement conservés comme indemnité supplémentaire.

En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client, la revendication s’exerce selon les conditions et délais du Code de commerce.

Article 7 Livraison et réception

7.1 Adresse et délais

La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le Client, qui veille à son exactitude, à son accessibilité et aux informations utiles au transporteur. Les frais supplémentaires directement causés par une erreur du Client peuvent être réclamés sur justificatifs ; une réexpédition est convenue avant son exécution.

Sauf délai particulier annoncé et accepté avant conclusion, les Produits standards en stock sont expédiés sous 24 heures ouvrées et les Produits sur mesure sous 5 jours ouvrés. Le délai court à compter de la conclusion du contrat et, pour le sur mesure, de la réception des informations nécessaires et de la validation écrite des dimensions et options prévue à l’article 3.4. Il ne dépend pas d’un paiement préalable pour les commandes payables à 30 jours. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Ces délais concernent l’expédition. Le délai ou la date de livraison, transport compris, est annoncé avant acceptation dans le devis ou le récapitulatif. Les quantités particulières, réassorts ou demandes spécifiques peuvent nécessiter un délai distinct, annoncé et accepté avant conclusion.

Les destinations disponibles sont celles proposées par le Vendeur. Des formalités étrangères peuvent prolonger le transport ; les délais supplémentaires connus sont signalés. En cas de retard, le Vendeur informe le Client du délai prévisible ; un nouveau délai peut être accepté, sans suppression des recours applicables en cas d’inexécution. Le recours à un transporteur ne dispense pas le Vendeur de ses obligations de livraison.

7.2 Transfert des risques et réclamations

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à la remise matérielle des Produits au Client ou à son destinataire désigné. Si le Client mandate lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, ils sont transférés à la remise à ce transporteur. Avant ce transfert, le Vendeur traite les pertes ou avaries avec le transporteur qu’il a choisi.

À réception, le Client vérifie l’état apparent de l’emballage, les colis, les références et quantités. En cas d’anomalie, il photographie les éléments utiles, prévient rapidement le Vendeur et refuse le colis ou émet des réserves précises auprès du transporteur.

Lorsque l’article L. 133-3 du Code de commerce s’applique, la préservation du recours contre le transporteur exige une protestation motivée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant réception, jours fériés non compris. Des réserves sur le bon de livraison ou un simple email ne suffisent pas nécessairement.

Toute avarie, erreur de référence ou quantité, ou non-conformité apparente est signalée à contact@otimox.com aussi rapidement que possible, de préférence sous 5 jours ouvrés, avec la référence de commande et les justificatifs utiles. Ce délai ne constitue pas une déchéance des droits contre le Vendeur ; l’absence de réserves n’emporte pas renonciation automatique aux recours. Les défauts non apparents relèvent de l’article 9.

Article 8 Rétractation et retours

Les achats professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation des consommateurs. Les dispositions impératives étendues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation restent applicables lorsque ses conditions sont réunies : contrat hors établissement, objet extérieur à l’activité principale du Client et effectif d’au plus cinq salariés, sous réserve des exceptions légales.

Sauf accord écrit du Vendeur, aucun retour de convenance n’est accepté, notamment pour erreur de choix, essai, rotation de stock ou invendus. Cette règle ne limite pas les recours pour inexécution, non-conformité, vice caché ou sécurité.

Les Produits sont conditionnés dans un doypack de protection scellé. Pour un retour de convenance exceptionnellement accepté, le Produit doit, sauf accord différent, être neuf, non utilisé ni essayé, dans son doypack d’origine intact et scellé ; les frais de retour sont à la charge du Client. L’ouverture ou l’altération du conditionnement peut justifier un refus de remise en stock pour raisons d’hygiène, mais n’exclut pas les recours légaux.

Avant tout retour de convenance, les parties fixent par écrit les modalités, le délai et la contrepartie : avoir ou remboursement et montant. Le Vendeur applique cet accord après réception et vérification. Pour un retour fondé sur un recours légal, le Client contacte le Vendeur afin d’organiser l’examen et le transport ; cette coordination n’est pas une autorisation discrétionnaire de la garantie. Les frais sont répartis conformément aux obligations applicables.

Article 9 Garanties

La garantie légale de conformité du Code de la consommation propre aux ventes aux consommateurs ne s’applique pas aux achats professionnels. Le Vendeur demeure tenu de délivrer les Produits conformes aux caractéristiques convenues et de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sans engagement exprès.

Un vice caché doit rendre le Produit impropre à sa destination ou diminuer son usage au point que le Client ne l’aurait pas acheté ou aurait payé moins. La qualité professionnelle du Client, notamment vétérinaire ou revendeur, n’exclut pas cette garantie. Le Client doit établir le vice, son caractère caché et antérieur à la vente, ainsi que la date de découverte. Les recours comprennent la restitution du prix contre retour du Produit ou une réduction du prix selon l’article 1644.

L’action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648. Le Client signale le défaut sans retard injustifié à contact@otimox.com, avec description, photographies et éléments probants, puis organise l’examen ou le retour avec le Vendeur. Cette demande de signalement n’introduit aucun délai de déchéance distinct du délai légal.

La garantie ne couvre pas les dommages exclusivement causés, sans défaut initial ni manquement du Vendeur, par l’usure normale, les réactions ou dégradations de l’animal, un accident, une taille mal choisie par le Client, un usage non conforme, une modification ou réparation, un entretien ou stockage inadapté, ou un contact avec des substances non autorisées.

Article 10 Usage professionnel et revente

Le Client peut utiliser les Produits en clinique et/ou les revendre aux propriétaires d’animaux. L’achat ne confère ni exclusivité territoriale, ni mandat, ni qualité de distributeur exclusif. Le Client fixe librement son prix de revente ; les remises ou conditions de réassort convenues ne garantissent aucune remise ou marge future.

Pour l’usage en clinique, le Client s’assure que les personnes utilisant les Produits connaissent les instructions. Lors de toute remise ou revente à un propriétaire, il fournit la notice et transmet les informations de taille, ajustement, entretien, surveillance et sécurité. Il explique expressément l’usage ponctuel et l’alternance avec des périodes sans dispositif suivant les recommandations vétérinaires prévues à l’article 3. Il conserve les mentions et avertissements utiles, sans altérer le Produit ni ses informations de sécurité.

Le Client ne présente pas les Produits avec des caractéristiques, promesses thérapeutiques ou certifications non établies ou non fournies par le Vendeur. Il conserve son indépendance professionnelle et répond de ses conseils et des obligations attachées à ses propres ventes, sans réduction des responsabilités légales du Vendeur.

Le Client répond envers le Vendeur des préjudices directs et certains causés par ses propres manquements aux obligations du présent article, notamment la non-transmission de la notice, l’altération du Produit ou de ses avertissements, ou l’ajout de promesses thérapeutiques non autorisées. Le Vendeur peut demander réparation sur justificatifs, à proportion de la responsabilité du Client et sans double indemnisation. Ce recours ne transfère pas au Client les conséquences d’un défaut du Produit ou d’un manquement imputable au Vendeur et ne réduit pas les droits des utilisateurs finaux.

Le Client conserve les références d’achat et les identifiants ou lots lorsqu’ils sont fournis. Il signale sans délai tout incident de sécurité ou défaut susceptible d’affecter d’autres Produits à contact@otimox.com. En cas d’alerte, retrait ou rappel, les parties coopèrent selon leurs obligations ; le Client suspend les reventes lorsque la sécurité ou une mesure applicable l’exige et relaie les informations aux utilisateurs concernés dans le respect des données personnelles. Les frais et responsabilités dépendent des obligations applicables et de la cause de l’incident.

Article 11 Responsabilité et force majeure

11.1 Limites et plafond

Le Vendeur ne répond pas des conséquences exclusivement imputables au comportement de l’animal, à l’évolution de sa pathologie, à une incompatibilité sans défaut du Produit ou d’information, aux actes ou décisions du Client, à un mauvais ajustement, à l’absence de surveillance ou au non-respect de la notice, des précautions et de l’avis vétérinaire. Les responsabilités sont appréciées selon la contribution de chacun au dommage.

La responsabilité contractuelle du Vendeur porte sur les dommages directs, certains et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable. Les dommages indirects, notamment une perte commerciale sans lien direct avec ce manquement, sont exclus dans les limites légales. Une réclamation de tiers ou la seule qualification de dommage immatériel ne suffit pas à exclure une responsabilité applicable.

Sous réserve des exceptions ci-dessous, les dommages-intérêts cumulés dus au Client pour une commande sont plafonnés au prix total facturé pour celle-ci, indépendamment de son encaissement. Le plafond ne limite ni les restitutions de prix, ni la délivrance conforme, ni les garanties légales.

Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel, ni lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance. Ils ne réduisent pas les responsabilités impératives, notamment celles des articles 1245 et suivants du Code civil lorsqu’elles ne peuvent être limitées, et n’écartent pas les droits légaux propres aux tiers.

11.2 Force majeure

Un événement constitue une force majeure uniquement s’il échappe au contrôle de la partie empêchée, ne pouvait raisonnablement être prévu à la conclusion et produit des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil. Une catastrophe, crise sanitaire, décision administrative, grève, cyberattaque ou rupture de transport ou d’approvisionnement ne constitue pas automatiquement une force majeure : ces critères doivent être réunis.

La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable. Seules les obligations affectées sont suspendues en cas d’empêchement temporaire ; aucune indemnité ou pénalité n’est due au titre de l’inexécution imputable à cette force majeure. Les autres obligations restent applicables.

En cas d’empêchement définitif, les conséquences de l’article 1218 s’appliquent. Au-delà de 30 jours consécutifs d’empêchement temporaire, chaque partie peut résoudre la commande affectée par notification écrite, sans indemnité au titre de la force majeure. Les sommes versées pour les Produits non livrés sont restituées.

Article 12 Propriété intellectuelle

La marque OTIMOX est déposée auprès de l’INPI sous le numéro 25 5197830. Une demande de brevet a été déposée pour le Produit ; la mention « brevet déposé » ne signifie pas qu’un brevet a déjà été délivré. Les éléments protégés des Produits et du Site, notamment logos, modèles, textes, visuels, notices et éléments techniques, restent soumis aux droits de leurs titulaires dans les limites de chaque protection.

L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Il autorise l’usage professionnel et la revente des Produits authentiques, leur identification par la marque et la remise des notices et supports destinés aux utilisateurs, sans faire croire à une affiliation, exclusivité ou mandat non accordé.

Sous réserve des usages autorisés et des exceptions légales, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire des éléments protégés, de copier les contenus au-delà de l’information autorisée, de procéder à une rétro-ingénierie à des fins de reproduction concurrente en violation des droits ou engagements licites, ou de déposer un signe portant atteinte aux droits du Vendeur ou créant une confusion. Toute atteinte peut donner lieu aux mesures de cessation et aux actions en réparation légalement ouvertes au Vendeur.

Article 13 Données personnelles litiges et dispositions finales

13.1 Données personnelles

Gioia Diomede est responsable du traitement des données du Client et de ses interlocuteurs pour la commande, le paiement, la facturation, la livraison, le suivi et les obligations légales. Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires concernés, sous-traitants ou responsables distincts selon leur rôle, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Elles ne sont pas cédées ou louées à des fins commerciales.

La Politique de confidentialité du Site, disponible aussi sur demande à contact@otimox.com, précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits. Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité et peuvent retirer leur consentement lorsqu’il fonde le traitement. Elles peuvent saisir la CNIL et exercer leurs droits à l’adresse précitée.

13.2 Réclamations et juridictions

Les parties recherchent une solution amiable ; les réclamations sont adressées à contact@otimox.com, avec réponse dans un délai raisonnable. Cette démarche ne fait obstacle ni aux mesures urgentes ou conservatoires ni à l’action en justice, et ne suspend pas les délais légaux sauf règle applicable ou accord valable.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, conformément à l’article L. 611-3 du Code de la consommation. Les parties peuvent convenir d’une médiation ou conciliation adaptée, sans obligation préalable hors cas légalement prévus.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives et règles de droit international privé. Les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont déterminées par les règles légales. La version française des CGV fait foi ; une traduction est informative.

13.3 Validité des clauses et emballages

L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Les parties s’efforcent de lui substituer une clause valable proche de son objectif initial. L’absence d’exercice d’un droit par le Vendeur ne vaut ni renonciation ultérieure ni modification du contrat.

Pour la filière des emballages ménagers, l’identifiant unique REP d’OTIMOX est FR489748_01TCNQ, conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement.