Conditions Générales de Vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Gioia Diomede, entrepreneur individuel immatriculé en France sous le numéro SIREN 940 864 275, dont le siège est situé 27B rue de la forêt – 45120 Cepoy (ci-après le « Vendeur »), propose à la vente et commercialise, à distance, des produits sous le signe distinctif « OTIMOX » (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs, via le site internet accessible à l’adresse www.otimox.com (ci-après le « Site »).

Le Vendeur peut être contacté à l’adresse suivante : contact@otimox.com ou par téléphone au 06 69 96 26 70.

Les Produits consistent en des dispositifs textiles techniques destinés au maintien, au confort et à la protection des oreilles des chiens, tels que décrits sur le Site. Leur utilisation s’inscrit exclusivement dans une logique de confort et d’usage courant, sans finalité médicale.

Les Produits ne constituent ni des dispositifs médicaux vétérinaires, ni des médicaments, ni des actes de soins au sens de la réglementation applicable. Ils ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi vétérinaire. Le Vendeur ne délivre aucun conseil médical ou vétérinaire et n’assume aucune responsabilité au titre des décisions, prescriptions ou actes réalisés par un professionnel de santé animale. En cas de doute sur l’état de l’animal, le Client est invité à consulter un vétérinaire.

Les éléments du Site, les Produits ainsi que les signes distinctifs associés, notamment la marque « OTIMOX » (INPI n° 25 5197830), sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues sur le Site avec des consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »). Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées auprès de professionnels, lesquelles font l’objet de conditions distinctes accessibles sur le Site.

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et conservées sur un support durable.

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Client
Toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, effectuant une commande sur le Site.

Produits
Les dispositifs textiles techniques destinés aux chiens, commercialisés sous la marque OTIMOX et proposés à la vente sur le Site, ainsi que, le cas échéant, leurs accessoires, notices d’utilisation, emballages et supports associés.

Site
Le site internet accessible à l’adresse www.otimox.com, par l’intermédiaire duquel les Produits sont présentés et vendus.

Commande
Toute demande d’achat de Produits effectuée par le Client via le Site, impliquant l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement du prix.

Emballage scellé

Conditionnement du Produit fermé de manière à garantir son intégrité jusqu’à ouverture par le Client. L’ouverture de cet emballage est susceptible d’altérer les conditions de remise en vente du Produit pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose et vend les Produits au Client via le Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des commandes.

2.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues sur le Site avec des consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées auprès de professionnels, lesquelles sont régies par des conditions distinctes.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client.

2.3 Portée territoriale et droit applicable

Les Produits sont proposés à la vente depuis la France. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de vente à un Client situé en dehors du territoire français, les dispositions impératives du droit du pays de résidence du Client susceptibles de s’appliquer ne sauraient priver le Vendeur du bénéfice des présentes CGV pour les aspects non couverts par ces règles impératives.

2.4 Exclusivité contractuelle

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client.

Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document non expressément accepté par le Vendeur.

Toute dérogation aux présentes CGV ne pourra être opposable au Vendeur qu’à la condition d’avoir été acceptée préalablement et par écrit.

2.5 Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de sa Commande, de manière lisible et compréhensible, des informations prévues par les dispositions du Code de la consommation, et notamment:

• les caractéristiques essentielles des Produits ;

• leur prix et les frais annexes éventuels ;

• l’identité et les coordonnées du Vendeur ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation, lorsqu’il est applicable ;

• les garanties légales applicables ;

• les modalités de traitement des réclamations et de règlement des litiges.

Le Client reconnaît que ces informations ont été déterminantes de son consentement.

 

Article 3 – Acceptation, opposabilité et preuve

3.1 Acceptation et formation du contrat

Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Cette acceptation est matérialisée de manière cumulative par :

• la consultation préalable des présentes CGV ;

• la coche obligatoire de la case attestant l’acceptation expresse des CGV ;

• la validation finale de la Commande par l’activation d’un bouton de confirmation explicite mentionnant une obligation de paiement.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil et de l’article L.221-14 du Code de la consommation, la validation de la Commande par le Client vaut signature électronique, expression d’un consentement libre et éclairé, formation définitive du contrat et obligation irrévocable de paiement du prix correspondant.

3.2 Confirmation de la Commande

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, le Vendeur adresse au Client, sans délai injustifié, une confirmation de la Commande par courrier électronique, sur un support durable.

Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la Commande, notamment l’identification des Produits commandés, le prix payé, les modalités de livraison ainsi que les CGV applicables.

La vente est réputée définitivement conclue à compter de l’envoi de cette confirmation électronique, sous réserve de l’encaissement effectif et complet du paiement.

3.3 Opposabilité et intégralité de l’accord contractuel

Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation lors de la validation de la Commande.

Elles constituent, avec la Commande confirmée, l’intégralité de l’accord contractuel liant les Parties et prévalent sur tout autre document, échange, déclaration, correspondance ou communication antérieure ou concomitante, quelle qu’en soit la forme.

Aucune indication, information ou engagement non expressément repris dans les présentes CGV ou dans la Commande confirmée ne saurait être opposable au Vendeur.

3.4 Preuve et archivage

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les données, enregistrements, logs, horodatages et fichiers informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires techniques, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent des preuves valables et opposables des Commandes, paiements, transactions et relations contractuelles intervenues entre les Parties, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur assure l’archivage des contrats de vente électronique portant sur un montant supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans et garantit au Client l’accès à ces contrats sur simple demande formulée par écrit.

3.5 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la validation de la Commande par le Client.

Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur les Commandes déjà conclues, lesquelles demeurent régies par les CGV acceptées au jour de leur validation.

 

Article 4 – Caractéristiques des Produits et conditions d’utilisation

4.1 Caractéristiques essentielles des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des dispositifs textiles techniques exclusivement destinés aux chiens, conçus pour le maintien, le confort et la protection des oreilles, dans les conditions décrites sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des Produits, et notamment leur description, leur composition, leurs dimensions, leurs modalités d’utilisation, leurs éventuelles limites d’usage ainsi que, le cas échéant, leurs coloris ou variantes, sont présentées sur le Site avant toute Commande.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre connaissance, préalablement à toute Commande, de l’ensemble de ces informations afin d’apprécier l’adéquation du Produit à la morphologie, aux besoins et aux conditions d’utilisation de son animal.

Les photographies, visuels, illustrations et mises en situation figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences non substantielles de présentation, de perception ou de rendu.

4.2 Usage conforme et responsabilité du Client

Les Produits OTIMOX doivent être utilisés exclusivement conformément à leur destination, aux présentes CGV et aux recommandations figurant sur le Site.

Le Client s’engage notamment à :

• choisir une taille strictement adaptée à la morphologie de l’animal ;

• procéder à un ajustement correct du Produit, sans compression excessive ni mauvais positionnement ;

• assurer une surveillance humaine régulière et appropriée de l’animal lorsqu’il porte le Produit, celui-ci étant un être vivant doté de réactions, comportements et mouvements par nature imprévisibles ;

• prévenir tout détournement d’usage, notamment en cas de mastication, d’ingestion, d’accrochage, de frottement excessif ou de retrait involontaire du Produit.

Toute utilisation non conforme, inadaptée, détournée ou réalisée sans surveillance appropriée de l’animal exclut toute responsabilité du Vendeur pour les conséquences qui en résulteraient.

4.3 Absence de finalité médicale et limites d’usage

Les Produits OTIMOX sont proposés dans une finalité exclusive de confort, de maintien et de protection. Ils ne comportent aucune finalité médicale ou vétérinaire et n’emportent aucune promesse de résultat sur l’état de santé de l’animal.

Le Vendeur ne garantit ni guérison, ni amélioration, ni stabilisation d’une pathologie, d’une blessure ou d’un état préexistant.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de conséquences résultant notamment :

• d’une incompatibilité du Produit avec la morphologie, l’état de santé, la sensibilité ou le comportement de l’animal ;

• d’un usage non conforme, inadapté ou détourné ;

• d’une absence de surveillance appropriée de l’animal ;

• du non-respect des indications figurant sur le Site ou, le cas échéant, d’un avis vétérinaire ;

• de l’évolution, de l’aggravation, de la stagnation ou de l’absence d’évolution d’une pathologie, d’une blessure ou d’un état préexistant.

En cas de doute sur l’opportunité d’utiliser le Produit, le Client est invité à solliciter l’avis préalable d’un vétérinaire.

 

Article 5 – Processus de commande et compte Client

5.1 Compte Client

La passation de Commandes sur le Site peut nécessiter la création préalable d’un compte Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude des informations fournies ;

• de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants de connexion ;

• de toute action, Commande ou opération effectuée à partir de son compte Client.

Toute action réalisée depuis le compte Client est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même, sous sa seule responsabilité, sauf preuve contraire démontrant une utilisation frauduleuse non imputable à une négligence de sa part.

En cas de perte, d’utilisation non autorisée ou de compromission de ses identifiants, le Client s’engage à en informer le Vendeur sans délai. À défaut d’information immédiate, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un usage frauduleux du compte.

5.2 Processus de Commande

La Commande est effectuée par le Client via le Site selon un processus lui permettant de vérifier le détail de sa sélection, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.

La validation de la Commande intervient conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CGV.

5.3 Responsabilité du Client – Exactitude des informations

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la conformité des informations fournies lors de la Commande, notamment celles relatives à son identité, ses coordonnées, son adresse de livraison et ses informations de facturation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes imputables au Client, notamment en cas de retard, d’impossibilité de livraison ou de perte du colis.

5.4 Refus, suspension ou annulation de la Commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• litige existant ou antérieur avec le Client ;

• défaut ou incident de paiement ;

• suspicion de fraude, tentative de fraude ou utilisation abusive du Site ;

• anomalie affectant la Commande, notamment erreur manifeste de prix ou de description ;

• Commande présentant un caractère anormal, excessif ou effectuée de mauvaise foi ;

• indisponibilité exceptionnelle du Produit ;

• non-respect par le Client des présentes CGV.

Dans ces hypothèses, le Client est informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées sont remboursées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, compensation ou dommages-intérêts.

 

Article 6 – Prix, disponibilité et informations Produits

6.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA applicable au jour de la validation de la Commande.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la Commande.
Ils peuvent être offerts dans certaines conditions, notamment en fonction du montant de la Commande ou de la zone de livraison, telles qu’indiquées sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la Commande.

Une facture électronique est établie et mise à disposition du Client après la conclusion de la vente.

6.2 Commandes expédiées hors Union européenne

En cas de Commande expédiée vers un pays situé hors de l’Union européenne, le Client est expressément informé qu’il agit en qualité d’importateur des Produits concernés.

À ce titre, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation, taxes d’État ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités compétentes du pays de destination. Ces droits, taxes et frais, indépendants de la volonté du Vendeur et dont celui-ci n’a pas la maîtrise, sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en matière de déclarations que de paiements.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des délais, refus, blocages ou coûts supplémentaires résultant de formalités douanières ou fiscales.

6.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après la validation de la Commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors, à son choix :

• soit annuler la Commande concernée et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours ;

• soit accepter, lorsque cela est possible, un délai de livraison prolongé correspondant au réapprovisionnement du Produit.

Aucune indemnité, compensation ou dommages-intérêts ne pourront être réclamés par le Client en cas d’indisponibilité, totale ou partielle, d’un Produit.

6.4 Exactitude des informations et erreurs manifestes

Le Vendeur apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations figurant sur le Site, notamment en ce qui concerne la description, les caractéristiques, la disponibilité et les prix des Produits.

Toutefois, des erreurs matérielles, typographiques ou techniques peuvent survenir.

En cas d’erreur manifeste, notamment lorsque le prix affiché est manifestement dérisoire, incohérent ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande concernée, même après validation par le Client.

Le Client est alors informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation.

6.5 Informations, descriptions et visuels Produits

Les descriptions, informations techniques, visuels, photographies et mises en situation des Produits présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Vendeur s’efforce de représenter les Produits de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, de légères variations de présentation, de couleur, de texture, de finition ou de packaging peuvent intervenir, notamment en raison des contraintes techniques d’affichage, des évolutions de fabrication ou des lots de production, sans affecter les caractéristiques essentielles du Produit ni engager la responsabilité du Vendeur.

 

Article 7 – Modalités de paiement et sécurisation des transactions

7.1 Exigibilité et conditions du paiement

Le prix des Produits est exigible en totalité au moment de la validation de la Commande par le Client.
Le paiement s’effectue immédiatement lors de la passation de la Commande, via les moyens de paiement proposés sur le Site. Par exception, lorsque le virement bancaire est proposé, la Commande n’est considérée comme définitive qu’à réception effective des fonds par le Vendeur.

Aucune Commande ne pourra être préparée, expédiée ou livrée tant que le paiement intégral et effectif des sommes dues n’aura pas été encaissé.

7.2 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des Commandes s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site au jour de la Commande, notamment par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers sécurisés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens de paiement proposés, sans que cela n’affecte les Commandes déjà validées et réglées.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et reconnaît être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client en fonction du moyen de paiement utilisé, conformément à la réglementation en vigueur.

7.3 Sécurisation des transactions et rôle des prestataires de paiement

Les paiements effectués sur le Site sont traités par des prestataires de services de paiement habilités, indépendants du Vendeur, utilisant des protocoles de sécurisation conformes aux standards en vigueur.

Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment conservées, traitées ou accessibles par le Vendeur. Elles sont transmises directement aux prestataires de paiement concernés, lesquels en assurent la gestion sous leur seule responsabilité, dans le respect de la réglementation applicable.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’un retard ou d’un refus imputable aux systèmes de paiement, aux réseaux bancaires ou aux prestataires de services de paiement.

7.4 Lutte contre la fraude et contrôles de sécurité

Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile et proportionnée et de demander au Client tout justificatif nécessaire à la sécurisation de la transaction.

En cas de refus du Client de fournir les justificatifs demandés, ou en présence d’indices laissant raisonnablement présumer une fraude, une utilisation abusive ou une anomalie de paiement, le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler la Commande.

Dans ces hypothèses, aucune indemnité, compensation ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé par le Client.

7.5 Incident, défaut ou refus de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, d’incident de paiement, de paiement partiel, de non-paiement ou de contestation ultérieure du paiement (notamment en cas de procédure de rétrofacturation – chargeback), la Commande est automatiquement suspendue ou annulée, sans formalité, et la vente réputée non conclue ou résolue de plein droit, selon le cas.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison, toute exécution de la Commande ou toute relation contractuelle avec le Client tant que le paiement intégral n’a pas été effectivement encaissé et définitivement validé.

 

Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral et définitif du prix par le Client.

Conformément aux modalités de vente en ligne proposées sur le Site, le paiement complet du prix constitue une condition préalable à l’expédition des Produits. Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Jusqu’à cette remise effective, les risques sont supportés par le Vendeur, y compris pendant le transport.

 

Article 9 – Livraison, délais et transfert des risques (B2C)

9.1 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la conformité des informations communiquées, notamment l’adresse de livraison, le nom du destinataire et les coordonnées de contact.
En cas d’erreur, d’omission ou d’information incomplète ou inexacte rendant la livraison impossible, retardée ou entraînant un retour du colis, le Vendeur ne saurait être tenu responsable. Les frais de réexpédition ou de nouvelle livraison éventuels seront alors à la charge exclusive du Client.

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs tiers, indépendants du Vendeur, agissant sous leur propre responsabilité.

9.2 Délais de livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués sur le Site ou lors de la Commande sont communiqués à titre indicatif et correspondent à des délais moyens de préparation, de traitement et d’acheminement des Produits.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer les Produits au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l’encaissement effectif et complet du paiement, sauf délai particulier expressément convenu avec le Client.

En cas de dépassement de ce délai non imputable à un cas de force majeure, le Client peut exiger l’exécution de la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable ou demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

9.3 Zones de livraison et conditions spécifiques

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine, dans l’Union européenne et à l’international, selon les zones desservies et les options proposées sur le Site.

Les frais de livraison sont déterminés en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et, le cas échéant, du montant de la Commande.

Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, des délais supplémentaires peuvent s’appliquer en raison de contraintes logistiques ou administratives propres à la zone de destination.

9.4 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits audit transporteur.

9.5 Réception des Produits, vérifications et réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent de l’emballage, le nombre de colis livrés et la conformité des Produits dès leur réception.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie apparente, le Client est invité à :

• soit refuser le colis ;

• soit formuler des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le document de livraison du transporteur, puis à les confirmer par écrit auprès de ce dernier dans les délais applicables.

L’absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, pour les défauts ou avaries non apparents au moment de la livraison.

 

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Existence du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, sous réserve des exclusions prévues au présent Article.

Le droit de rétractation est strictement réservé aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation et ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels.

10.2 Exclusion du droit de rétractation – Produits scellés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits OTIMOX sont destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la tête et les oreilles des chiens, zones sensibles susceptibles de présenter des sécrétions, inflammations ou contaminations.
À ce titre, les Produits sont conditionnés dans un doypack scellé, non refermable, constituant un dispositif d’hygiène.

Toute ouverture, altération ou descellage du doypack, même partiel, rend le Produit impropre à une remise en vente pour des raisons d’hygiène et entraîne la perte du droit de rétractation.

En conséquence, tout Produit dont le doypack a été ouvert ne peut faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange au titre du droit de rétractation, y compris si le délai légal de quatorze (14) jours n’est pas expiré.

L’ouverture de l’emballage extérieur de transport (enveloppe, carton ou pochette d’expédition) n’affecte pas le droit de rétractation, à condition que le doypack demeure strictement intact.

10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le Produit est éligible au droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique ou à l’aide du formulaire type figurant en annexe.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux incombe exclusivement au Client.

10.4 Conditions de retour des Produits

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour retourner les Produits au Vendeur.

Les frais directs de retour sont exclusivement à la charge du Client.

Les Produits doivent impérativement être retournés :

• dans leur Doypack d’origine intact, fermé et scellé ;

• dans un état strictement neuf, sans aucune trace d’ouverture, d’utilisation, de port par l’animal, de salissure, d’odeur, de poils, de lavage ou de dégradation.

Tout Produit retourné ne respectant pas strictement ces conditions sera refusé, conservé par le Vendeur et ne donnera lieu à aucun remboursement ni échange au titre du droit de rétractation.

Ces dispositions sont sans préjudice des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

10.5 Vérification des retours et remboursement

Le remboursement n’intervient qu’après réception effective des Produits par le Vendeur et vérification de leur conformité aux conditions prévues au présent Article.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes versées au titre des Produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exclusion des frais de retour, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception et de contrôle des Produits retournés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès et préalable du Client pour l’utilisation d’un autre moyen.

 

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un Produit éligible)

À l’attention de :
OTIMOX – Gioia Diomede EI
27 bis rue de la Forêt
45120 Cepoy – France
E-mail : contact@otimox.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commande n° :
Commandée le () / reçue le () :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification papier)

 

Article 11 – Garanties légales (conformité et vices cachés)

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

11.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par les dispositions légales applicables, notamment l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Le remplacement est effectué dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, le Client pourra obtenir un remboursement intégral ou une solution alternative, conformément aux dispositions légales.

Le Produit est conforme au contrat s’il correspond à la description donnée par le Vendeur, s’il possède les qualités présentées au Client et s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu de sa nature textile, de sa destination non médicale et de son usage sur un animal vivant.

Lorsque la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir, dans les conditions prévues par la loi, la résolution de la vente ou une réduction du prix.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est entièrement gratuite pour le Client. Les frais engagés à ce titre, notamment les frais de retour, de renvoi ou de remplacement du Produit, sont pris en charge par le Vendeur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

11.3 Exclusions de garantie

Ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice caché au sens des textes applicables, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, notamment et sans que cette liste soit limitative :

• les conséquences liées à l’utilisation du Produit sur un être vivant dont les réactions, comportements et mouvements ne peuvent être totalement anticipés ou maîtrisés ;

• l’usure normale des Produits résultant de leur utilisation par l’animal, incluant notamment griffures, morsures, frottements répétés, déformations ou altérations liées au port et aux lavages répétés ;

• les détériorations accidentelles ou résultant d’un usage non conforme aux instructions du Vendeur, aux notices d’utilisation ou à la destination du Produit, notamment en cas de Produit inadapté à la morphologie de l’animal, d’ajustement incorrect ou d’entretien non conforme ;

• toute modification, réparation, adaptation ou altération du Produit effectuée par le Client ou par un tiers non autorisé ;

• le contact du Produit avec des substances chimiques, produits de nettoyage ou agents non autorisés susceptibles d’altérer ses matériaux.

11.4 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande fondée sur les garanties légales, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@otimox.com.

Afin de permettre l’analyse de la demande, le Client pourra être invité à fournir toute information utile, notamment une description précise du défaut constaté, des photographies du Produit et, le cas échéant, toute information relative aux conditions d’utilisation.

Le Vendeur indiquera alors au Client la procédure à suivre pour l’examen du Produit et, le cas échéant, les modalités de retour.

11.5 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un défaut du Produit, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, notamment perte d’usage, perte de chance ou préjudice indirect.

 

Article 12 – Responsabilité, usage conforme et nature du Produit

12.1 Usage conforme du Produit et responsabilité du Client

Le Client reconnaît que les Produits OTIMOX sont des accessoires textiles exclusivement destinés aux chiens, conçus pour un usage conforme à leur destination telle que décrite sur le Site et dans les présentes CGV.

Leur utilisation implique la prise en compte du comportement, par nature imprévisible, de l’animal.

Le Client est seul responsable :

• du choix du Produit et de la taille adaptée à la morphologie, à la sensibilité et à l’état de son animal ;

• de l’ajustement correct du Produit, conformément aux instructions fournies ;

• de la surveillance humaine appropriée, continue et suffisante de l’animal lors de l’utilisation du Produit.

Le Produit n’est pas destiné à être utilisé sans surveillance humaine active. Toute utilisation prolongée sans surveillance est effectuée aux risques du Client.

Toute utilisation non conforme, détournée, excessive, inadaptée ou réalisée sans surveillance appropriée exclut toute responsabilité du Vendeur pour les conséquences directes ou indirectes qui pourraient en résulter.

12.2 Absence de qualification vétérinaire ou médicale

Le Client est expressément informé et reconnaît que les Produits OTIMOX ne constituent ni des dispositifs médicaux, ni des dispositifs médicaux vétérinaires, ni des médicaments, ni des actes de soins au sens des réglementations applicables. Les informations, descriptions et recommandations figurant sur le Site ou accompagnant les Produits sont fournies à titre strictement informatif et ne constituent en aucun cas un diagnostic, un traitement, une prescription ou un avis médical ou vétérinaire.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable notamment :

• de l’absence d’amélioration, de la stagnation ou de l’aggravation de l’état de santé de l’animal ;

• des conséquences résultant de l’utilisation du Produit en substitution, en complément inadapté ou en l’absence d’un avis vétérinaire ;

• des effets liés à une pathologie préexistante, chronique, évolutive ou post-opératoire de l’animal.

12.3 Responsabilité du Vendeur à l’égard des Clients Consommateurs

Dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client agissant en qualité de Consommateur ne peut être engagée que pour les dommages directs, certains et prévisibles résultant exclusivement d’un manquement contractuel prouvé du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment pour :

• les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, préjudice moral ou tout dommage ne présentant pas un caractère direct et certain ;

• les dommages résultant d’un usage non conforme du Produit, d’un mauvais ajustement ou d’un défaut de surveillance de l’animal ;

• les dommages causés par le comportement propre de l’animal, incluant notamment morsures, griffures, ingestion, frottements excessifs ou réactions imprévisibles.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou de dol.

12.4 Force majeure et causes exonératoires

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant des présentes CGV lorsque celle-ci est imputable :

• au fait du Client ;

• au fait imprévisible, irrésistible et extérieur d’un tiers ;

• ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1 Titularité et étendue des droits

L’ensemble des éléments composant le Site et les Produits OTIMOX, notamment, sans que cette liste soit limitative, les marques, dénominations, logos, noms de domaine, visuels, photographies, textes, graphismes, notices, contenus éditoriaux, modèles, designs, formes, concepts, savoir-faire et éléments techniques, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires dûment autorisés.

La marque OTIMOX et l’ensemble de ses éléments distinctifs sont protégés au titre du droit des marques, en France et, le cas échéant, à l’international.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du Vendeur, est strictement interdite.

13.2 Protection du Produit OTIMOX

Le Produit OTIMOX est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables, notamment le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur. Le produit OTIMOX fait l’objet d’un dépôt de brevet. Toute reproduction, imitation, copie, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du Produit ou de ses caractéristiques essentielles, sans autorisation préalable, écrite et expresse du Vendeur, est strictement interdite. Toute atteinte aux droits du Vendeur est susceptible de donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, notamment au titre de la contrefaçon, ainsi qu’à l’allocation de dommages et intérêts.

13.3 Usage autorisé

L’achat d’un Produit OTIMOX confère au Client un droit d’usage strictement personnel et privé. Toute utilisation à des fins commerciales, promotionnelles, professionnelles, concurrentielles, toute reproduction, modification ou diffusion du Produit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite.

13.4 Absence de licence et de transfert de droits

Aucun droit de propriété intellectuelle, aucune licence, aucun droit d’exploitation, explicite ou implicite, n’est transféré au Client du seul fait de l’achat, de la détention ou de l’utilisation du Produit. Les droits demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

13.5 Protection des droits

Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle et d’obtenir réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 14 – Données personnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de Confidentialité accessible en permanence sur le Site. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepter les termes.

Cette Politique précise notamment :

• les données à caractère personnel collectées et leurs finalités ;

• les bases légales des traitements effectués ;

• les durées de conservation applicables ;

• l’utilisation des cookies et technologies assimilées ;

• les droits du Client au titre de la réglementation applicable et les modalités de leur exercice.

Le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@otimox.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Article 15 – Force majeure

15.1 Définition

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Est constitutif d’un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

15.2 Événements susceptibles de constituer un cas de force majeure

Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, lorsqu’ils remplissent les critères définis ci-dessus, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes ou intempéries exceptionnelles ;

• pandémies, épidémies, crises sanitaires ou mesures sanitaires imposées par les autorités compétentes ;

• guerres, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils ou sociaux ;actes, décisions ou restrictions émanant d’autorités gouvernementales, administratives ou réglementaires ;grèves totales ou partielles, internes ou externes, notamment chez les transporteurs, prestataires logistiques ou fournisseurs ;

• conflits sociaux, lock-out ;

• interruptions, pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication, d’électricité ou des systèmes informatiques ;

• cyberattaques, actes de malveillance ou incidents de sécurité affectant les systèmes du Vendeur ou de ses prestataires, dès lors qu’ils présentent un caractère externe, imprévisible et irrésistible ;

• perturbations, blocages ou ruptures des moyens de transport ou des chaînes d’approvisionnement ;

• pénuries de matières premières, défaillances ou retards de fournisseurs indépendants de la volonté du Vendeur.

15.3 Effets de la force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de cet événement. Pendant cette période, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et aucune pénalité, indemnité ou dommage-intérêt ne pourra être réclamé au titre du retard ou de l’inexécution résultant directement de la force majeure.

15.4 Information du Client

Le Vendeur s’engage à informer le Client, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, de la survenance d’un événement de force majeure affectant l’exécution de la Commande, ainsi que de l’évolution prévisible de la situation.

15.5 Résolution en cas de force majeure prolongée

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra, par notification écrite, résoudre de plein droit la Commande concernée. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées par le Client au titre des Produits non livrés seront intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

 

Article 16 – Exclusion des Clients Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs, au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes agissant à des fins professionnelles, notamment, sans que cette liste soit limitative, les vétérinaires, cliniques vétérinaires, établissements de soins animaliers, pharmacies vétérinaires, revendeurs ou distributeurs.

Toute utilisation d’un numéro de TVA intracommunautaire, toute commande effectuée via un compte identifié comme professionnel ou tout élément laissant présumer une finalité professionnelle dans le cadre de la Commande entraînera la non-application des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la qualité du Client au moment de la Commande. En cas de doute raisonnable quant à la nature professionnelle de la commande, le Vendeur pourra, à sa discrétion :

• refuser la Commande ;

• ou la soumettre aux Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels (B2B).

Les ventes réalisées auprès de Clients professionnels sont régies par des conditions spécifiques distinctes, accessibles sur le Site ou communiquées sur simple demande.

 

Article 17 – Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

17.1 Réclamation préalable obligatoire

En cas de litige relatif à une Commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au service client du Vendeur à l’adresse suivante : contact@otimox.com, afin de rechercher une solution amiable. Toute demande de médiation ne pourra être examinée qu’après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS - Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif pour le Client, qui reste libre de l’accepter ou de le refuser.

17.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges destinée à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels au sein de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

 

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

18.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des opérations qui en découlent, sont régies et soumises au droit français. Cette disposition s’applique sous réserve des règles impératives protectrices éventuellement applicables au Client agissant en qualité de Consommateur, lorsque celles-ci ne peuvent être écartées par accord contractuel.

18.2 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, notamment à des fins d’information, seul le texte rédigé en langue française fera foi en cas de litige, d’interprétation ou de divergence.

18.3 Règlement des litiges avec les Clients Consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile, le Client agissant en qualité de Consommateur peut saisir, au choix :

• soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;

• soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Préalablement à toute action judiciaire, le Client est invité à recourir à une tentative de résolution amiable du litige, notamment par la médiation de la consommation, dans les conditions prévues à l’Article 17 des présentes CGV.

18.4 Divisibilité des clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation invalidée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

18.5 Absence de renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une modification tacite des présentes CGV.

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Article 19 – Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément aux dispositions de l’article L.541-10 du Code de l’environnement relatives à la responsabilité élargie du producteur, le Vendeur est enregistré auprès de la filière des emballages ménagers. Son identifiant unique (IDU), délivré par l’ADEME, est le suivant : FR489748_01TCNQ